Conditions générales de vente et mentions légales

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services ayant lieu en France métropolitaine entre les praticiens de l’entreprise individuelle Auxmainsdo, ci-après nommé « praticien » et les clients particuliers, ci-après nommés « consultant » réservant par le biais du site internet www.auxmainsdo.fr, ci-après nommé « site » ou par tout autre moyen de contact mis à disposition sur le site.

Article 2 - Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 3 - Lieu d’exécution

Les lieux d’exécution sont spécifiés sur le site. Le déplacement du praticien sur un lieu de rendez-vous différent de « l’espace massage » est soumis à sa validation. Une majoration de déplacement sera facturée.

Pour les rendez-vous en étage, un ascenseur fonctionnel doit-être mis à disposition du praticien. En cas de massage à domicile, le consultant devra proposer un espace salubre, propre et aéré.

Article 4 - Tarif

Le prix des services, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Les prix sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre de services.

Article 5 - Paiement

Les prestations de service sont à régler au plus tard avant le début de la prestation. Le règlement se fera par tout moyen proposé par le praticien.

Article 6 - Réservation

Toute réservation implique votre acceptation aux présentes conditions générales de vente. La prise de rendez-vous se fait par tout moyen mis à disposition par le praticien. Une confirmation de réservation sera envoyée par Email ou par SMS. Le praticien peut être amené à demander au consultant des compléments d’informations. Le praticien se réserve le droit de refuser de fournir le service demandé dans les cas suivants :

• Si le consultant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la prestation ou présente une contre-indication empêchant l’exécution de celle-ci.

• Si le lieu du rendez-vous n’est pas sur une zone éligible au déplacement.

• En cas de quelconque risque pour la sécurité du praticien ou de son matériel.

• Si le matériel essentiel à la bonne exécution du rendez-vous est défectueux, inconfortable, dangereux ou ne permet pas des conditions d'hygiène correctes.

Article 7 - Annulation et report de la réservation

Le consultant peut procéder à l’annulation ou reprogrammer sa réservation en contactant le praticien par tout moyen proposé sur le site. En cas de rendez-vous non honoré, annulé ou reprogrammé dans les 24 heures avant l’heure du début du rendez-vous, le praticien se réserve le droit de facturer intégralement la prestation et de ne pas rembourser les sommes déjà versées. En cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous, alors que le praticien est déjà en chemin pour s’y rendre, le rendez-vous sera considéré comme commencé et sera intégralement facturé.

Article 8 - Force majeure

La responsabilité du praticien ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. Une réservation peut être annulée par le praticien, même tardivement, si les conditions météorologiques ne le permettent pas, en cas d’épidémie ou pour toute autre raison qui aurait pour conséquence de mettre en danger le praticien et/ou son matériel.

Article 9 - Responsabilité et avertissement

Le praticien n’est ni médecin, ni thérapeute. Il n’établit pas de diagnostic médical et les conseils apportés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical en cours ni à l’avis d’un professionnel de santé. Le consultant est tenu de s’assurer que les professionnels de santé qui le suivent sont favorables à la prise en charge du consultant par le praticien. Afin de limiter le risque d’interaction médicamenteuse et d’effets indésirables dus à une pathologie en cours ou à une quelconque prédisposition, l’avis d’un médecin est impératif et peut être complété par l’avis d’un pharmacien.

Le praticien ne pourra être tenu responsable des dommages résultants :

• D’un manquement de transparence de la part du consultant, y compris lorsqu’il s'agit d'antécédents, de prédispositions ou d’allergies qui pourraient être cachés de façon volontaire ou involontaire.

• D’une mauvaise application ou interprétation des conseils qui auraient été recommandés.

En cas de comportement irrespectueux, grave ou injurieux, en cas de non-respect des engagements ou en cas de non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité, le praticien mettra immédiatement fin à la prestation et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, si la prestation n’a pas déjà été réglée, celle-ci sera intégralement facturée et expressément due.

Le praticien fera appel aux forces de l’ordre s’il se sent en danger de quelque façon que ce soit. Une plainte peut en résulter ainsi que des poursuites devant les tribunaux.

Article 10 - Modifications des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente peuvent être amenées à évoluer à tout moment.

Article 11 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique ou postale à la Direction de l’information légale et administrative en justifiant de votre identité.

Article 12 – Liens hypertextes (responsabilité)

Le présent site ne contrôle pas les sites en connexion avec le sien, et ne saurait donc être responsable de leur contenu. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent pleinement à l’utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d’utilisation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation. Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit auteur, droit voisin, droit des marques…). Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 14 – Utilisation des cookies

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